Conditions generale de vente
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) dûment scellés et accompagnés de la facture correspondant à l’achat. Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Les frais d’envoi et de retour sont à la charge du Client.
Dans le cas où celle-ci serait perdue ou endommagée dans le transport, L'atelier retap mamie ne pourra rembourser l’acheteur qui devra faire une réclamation directement auprès du transporteur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, L'atelier retap mamie procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à « la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », ainsi il ne s’applique pas au service de personnalisation de meuble sur mesure.
ACCOMPTE VERSE DE RESERVATION
Pour toutes réservations, L'atelier retap mamie demandent un accompte de 30% afin de réserver un article ou de démarrer un prestation sur mesure.
Le versement de cet accompte implique un engagement ferme des deux parties. Par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. Dans le cas d'une rétractaction de la part du consommateur, l'accompte versé de 30% ne sera donc pas restitué.